An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.: XB421-395/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de prévoir que le montant d’argent perdu par les personnes handicapées, à cause de l’impôt et de la réduction des prestations, ne peut être supérieurà ce qu’elles tirent de leur travail » -- Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.851163&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Title | An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. |
| Variant title | Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces Titre abrégé : Loi sur les possibilités pour les travailleurs handicapés |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-395, 1re session, 42e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 5 février 2018. » Projet de loi émanant d'un député : parrain, Pierre Poilievre (Carleton). Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. |
| Author / Contributor | Poilievre, Pierre,1979- |
| Description | ii, 3 p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Personne handicapée Salaire Législation |