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An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.: XB421-395/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de prévoir que le montant d’argent perdu par les personnes handicapées, à cause de l’impôt et de la réduction des prestations, ne peut être supérieurà ce qu’elles tirent de leur travail » -- Sommaire, p. ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.851163&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleAn Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
Variant title
  • Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
  • Titre abrégé : Loi sur les possibilités pour les travailleurs handicapés
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-395, 1re session, 42e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Première lecture le 5 février 2018. »
  • Projet de loi émanant d'un député : parrain, Pierre Poilievre (Carleton).
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Author / Contributor
  • Poilievre, Pierre,1979-
Descriptionii, 3 p.
Catalogue number
  • XB421-395/1-PDF
Subject terms
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