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Vers la protection de la vie privée dès la conception : examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électronqiues / le président, Bob Zimmer.: XC73-1/1-421-12F-PDF

« Le présent rapport donne un aperçu de la LPRPDE, aborde chacun des domaines d’intervention proposés par le commissaire et formule des recommandations à l’endroit du gouvernement canadien. Il contient également un compte-rendu de la mission du Comité à Washington, D.C., qui a eu lieu du 2 au 4 octobre 2017 »--p. 8.

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publications.gc.ca/pub?id=9.852666&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
TitleVers la protection de la vie privée dès la conception : examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électronqiues / le président, Bob Zimmer.
Series title
  • Rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique ; 12e rapport, 42é législature, 1re session
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Towards privacy by design: the Personal Information Protection and Electronic Documents Act.
  • « Février 2018. »
  • Date originale de publication : 2018/02/28; date de publication : 2018/03/02.
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • [Ottawa] : Chambre des communes, 2018.
Author / Contributor
  • Zimmer, Bob1968-
Descriptionx, 107 p.
Catalogue number
  • XC73-1/1-421-12F-PDF
Subject terms
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