Vers la protection de la vie privée dès la conception : examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électronqiues / le président, Bob Zimmer.: XC73-1/1-421-12F-PDF
« Le présent rapport donne un aperçu de la LPRPDE, aborde chacun des domaines d’intervention proposés par le commissaire et formule des recommandations à l’endroit du gouvernement canadien. Il contient également un compte-rendu de la mission du Comité à Washington, D.C., qui a eu lieu du 2 au 4 octobre 2017 »--p. 8.
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Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. |
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Title | Vers la protection de la vie privée dès la conception : examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électronqiues / le président, Bob Zimmer. |
Series title | Rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique ;12e rapport, 42é législature, 1re session |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Towards privacy by design: the Personal Information Protection and Electronic Documents Act. « Février 2018. » Date originale de publication : 2018/02/28; date de publication : 2018/03/02. Comprend des références bibliographiques. |
Publishing information | [Ottawa] : Chambre des communes, 2018. |
Author / Contributor | Zimmer, Bob1968- |
Description | x, 107 p. |
Catalogue number |
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Subject terms | Renseignements personnels Vie privée Document électronique |
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