Vers la protection de la vie privée dès la conception : examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électronqiues / le président, Bob Zimmer. : XC73-1/1-421-12F-PDF
« Le présent rapport donne un aperçu de la LPRPDE, aborde chacun des domaines d’intervention proposés par le commissaire et formule des recommandations à l’endroit du gouvernement canadien. Il contient également un compte-rendu de la mission du Comité à Washington, D.C., qui a eu lieu du 2 au 4 octobre 2017 »--p. 8.
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| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. |
|---|---|
| Titre | Vers la protection de la vie privée dès la conception : examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électronqiues / le président, Bob Zimmer. |
| Titre de la série | Rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique ;12e rapport, 42é législature, 1re session |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Towards privacy by design: the Personal Information Protection and Electronic Documents Act. « Février 2018. » Date originale de publication : 2018/02/28; date de publication : 2018/03/02. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2018. |
| Auteur / Contributeur | Zimmer, Bob1968- |
| Description | x, 107 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Renseignements personnels Vie privée Document électronique |
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