Language selection

Search


An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and to make a consequential amendment to another Act = Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en consequence.YX4-2018/2-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la sécurité automobile de façon à renforcer le régime d’application et de conformité et ainsi accroître la sécurité des Canadiens, en plus de fournir la souplesse supplémentaire nécessaire à l’appui des technologies de pointe en matière de sécurité et des autres innovations dans le secteur de l’automobile. Il confère au ministre des Transports le pouvoir d’ordonner à des entreprises de corriger un défaut ou un cas de non-conformité et établit une structure de sanctions progressives pour des infractions à la Loi. Il apporte également une modification corrélative à la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada »--Sommaire.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.852762&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleAn Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and to make a consequential amendment to another Act = Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en consequence.
Variant title
  • Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence
  • Titre abrégé : Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens
Series title
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2018, chapitre 2, 1re session, 42e législature
Publication typeMonograph
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Sanctionnée le 1er mars 2018, projet de loi S-2. »
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : Chambre des communes, 2018.
Descriptionii, 19 p.
Catalogue number
  • YX4-2018/2-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details