An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and to make a consequential amendment to another Act = Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en consequence.: YX4-2018/2-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la sécurité automobile de façon à renforcer le régime d’application et de conformité et ainsi accroître la sécurité des Canadiens, en plus de fournir la souplesse supplémentaire nécessaire à l’appui des technologies de pointe en matière de sécurité et des autres innovations dans le secteur de l’automobile. Il confère au ministre des Transports le pouvoir d’ordonner à des entreprises de corriger un défaut ou un cas de non-conformité et établit une structure de sanctions progressives pour des infractions à la Loi. Il apporte également une modification corrélative à la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada »--Sommaire.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and to make a consequential amendment to another Act = Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en consequence.
Variant title Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence
Titre abrégé : Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens
Series title Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2018, chapitre 2, 1re session, 42e législature
Publication type Monograph
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couv.
« Sanctionnée le 1er mars 2018, projet de loi S-2. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2018.
Description ii, 19 p.
Catalogue number
  • YX4-2018/2-PDF
Subject terms Législation
Sécurité des transports
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