An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and to make a consequential amendment to another Act = Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en consequence. : YX4-2018/2-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la sécurité automobile de façon à renforcer le régime d’application et de conformité et ainsi accroître la sécurité des Canadiens, en plus de fournir la souplesse supplémentaire nécessaire à l’appui des technologies de pointe en matière de sécurité et des autres innovations dans le secteur de l’automobile. Il confère au ministre des Transports le pouvoir d’ordonner à des entreprises de corriger un défaut ou un cas de non-conformité et établit une structure de sanctions progressives pour des infractions à la Loi. Il apporte également une modification corrélative à la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada »--Sommaire.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and to make a consequential amendment to another Act = Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en consequence. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | ii, 19 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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