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Les parlementaires et les accusations au criminel / Marc-André Roy.: YM32-5/2017-28F-PDF

« Au Canada, tous les citoyens sont assujettis aux lois ordinaires d'application générale, tant au criminel qu'au civil. Les parlementaires ne bénéficient d'aucune exemption, d'aucune immunité, ni d'aucun droit spécial se rattachent à leurs fonctions parlementaires, sauf dans le cadre de l'application du privilège parlementaire étroitement défini » -- Introduction, p. 1.

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publications.gc.ca/pub?id=9.852836&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitleLes parlementaires et les accusations au criminel / Marc-André Roy.
Series title
  • En bref ; 2017-28-F
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Titre pris sur la couv.
  • « Le 15 novembre 2017. »
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Criminal charges and parliamentarians.
  • Comprend des réf. bibliogr.
Publishing information
  • Ottawa : Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 2017.
Author / Contributor
  • Roy, Marc-André.
Descriptioni, 8 p.
Catalogue number
  • YM32-5/2017-28F-PDF
Subject terms
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