Les parlementaires et les accusations au criminel / Marc-André Roy.: YM32-5/2017-28F-PDF
« Au Canada, tous les citoyens sont assujettis aux lois ordinaires d'application générale, tant au criminel qu'au civil. Les parlementaires ne bénéficient d'aucune exemption, d'aucune immunité, ni d'aucun droit spécial se rattachent à leurs fonctions parlementaires, sauf dans le cadre de l'application du privilège parlementaire étroitement défini » -- Introduction, p. 1.
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Department/Agency | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
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Title | Les parlementaires et les accusations au criminel / Marc-André Roy. |
Series title | En bref ; 2017-28-F |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Titre pris sur la couv. « Le 15 novembre 2017. » Publ. aussi en anglais sous le titre : Criminal charges and parliamentarians. Comprend des réf. bibliogr. |
Publishing information | Ottawa : Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 2017. |
Author / Contributor | Roy, Marc-André. |
Description | i, 8 p. |
Catalogue number |
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Subject terms | Leader parlementaire Justice pénale Garantie juridique |
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