Les parlementaires et les accusations au criminel / Marc-André Roy.: YM32-5/2017-28F-PDF

« Au Canada, tous les citoyens sont assujettis aux lois ordinaires d'application générale, tant au criminel qu'au civil. Les parlementaires ne bénéficient d'aucune exemption, d'aucune immunité, ni d'aucun droit spécial se rattachent à leurs fonctions parlementaires, sauf dans le cadre de l'application du privilège parlementaire étroitement défini » -- Introduction, p. 1.

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Publication information
Department/Agency Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
Title Les parlementaires et les accusations au criminel / Marc-André Roy.
Series title En bref ; 2017-28-F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre pris sur la couv.
« Le 15 novembre 2017. »
Publ. aussi en anglais sous le titre : Criminal charges and parliamentarians.
Comprend des réf. bibliogr.
Publishing information Ottawa : Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 2017.
Author / Contributor Roy, Marc-André.
Description i, 8 p.
Catalogue number
  • YM32-5/2017-28F-PDF
Subject terms Leader parlementaire
Justice pénale
Garantie juridique
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