Les parlementaires et les accusations au criminel / Marc-André Roy. : YM32-5/2017-28F-PDF
« Au Canada, tous les citoyens sont assujettis aux lois ordinaires d'application générale, tant au criminel qu'au civil. Les parlementaires ne bénéficient d'aucune exemption, d'aucune immunité, ni d'aucun droit spécial se rattachent à leurs fonctions parlementaires, sauf dans le cadre de l'application du privilège parlementaire étroitement défini » -- Introduction, p. 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.852836&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
|---|---|
| Titre | Les parlementaires et les accusations au criminel / Marc-André Roy. |
| Titre de la série | En bref ; 2017-28-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre pris sur la couv. « Le 15 novembre 2017. » Publ. aussi en anglais sous le titre : Criminal charges and parliamentarians. Comprend des réf. bibliogr. |
| Information sur la publication | Ottawa : Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 2017. |
| Auteur / Contributeur | Roy, Marc-André. |
| Description | i, 8 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Leader parlementaire Justice pénale Garantie juridique |