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Les parlementaires et les accusations au criminel / Marc-André Roy. : YM32-5/2017-28F-PDF

« Au Canada, tous les citoyens sont assujettis aux lois ordinaires d'application générale, tant au criminel qu'au civil. Les parlementaires ne bénéficient d'aucune exemption, d'aucune immunité, ni d'aucun droit spécial se rattachent à leurs fonctions parlementaires, sauf dans le cadre de l'application du privilège parlementaire étroitement défini » -- Introduction, p. 1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.852836&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitreLes parlementaires et les accusations au criminel / Marc-André Roy.
Titre de la série
  • En bref ; 2017-28-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Titre pris sur la couv.
  • « Le 15 novembre 2017. »
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Criminal charges and parliamentarians.
  • Comprend des réf. bibliogr.
Information sur la publication
  • Ottawa : Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 2017.
Auteur / Contributeur
  • Roy, Marc-André.
Descriptioni, 8 p.
Numéro de catalogue
  • YM32-5/2017-28F-PDF
Descripteurs
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