Language selection

Government of Canada / Gouvernement du Canada

Search

Justification de l'origine de marchandises importées .: Rv55-8/11-4-2-2017F-PDF

« Le présent mémorandum a été révisé en vue de tenir compte de la mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Panama (ALÉCPA). Des modifications ont été apportées afin de fournir des renseignements en matière de politique et de procédure relativement à l’administration de cet accord de libre-échange. Le présent mémorandum fournit de l’information sur les exigences de justification de l’origine de marchandises importées » -- En résumé, p. [1].

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.852955&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Agence des services frontaliers du Canada.
TitleJustification de l'origine de marchandises importées .
Series title
  • Mémorandum, 2369-2405 ; D11-4-2, le 6 juin 2017
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
Later editionJustification de l'origine de marchandises importées. (29 juin 2022)
Earlier editionJustification de l'origine de marchandises importées (13 janvier 2016)
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Proof of origin of imported goods.
  • Titre de départ.
  • « Ceci annule le mémorandum D : D11-4-2 daté le 13 janvier 2016 » -- P. 13.
Publishing information
  • Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2017.
Description12 p.
Catalogue number
  • Rv55-8/11-4-2-2017F-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details

Report a problem or mistake on this page
Date modified: