Projet de loi C-21 : Loi modifiant la Loi sur les douanes / Tanya Dupuis, Chloé Forget.: YM32-3/421-C21F-PDF
« Le 15 juin 2016, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, l'honorable Ralph Goodale, a présenté à la Chambre des communes le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes. Le projet de loi modifie la Loi sur les douanes de manière à autoriser l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à recueillir les données biographiques de tous les voyageurs, incluant les citoyens canadiens, à leur sortie du Canada » -- Contexte, p. 1.
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Department/Agency | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
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Title | Projet de loi C-21 : Loi modifiant la Loi sur les douanes / Tanya Dupuis, Chloé Forget. |
Variant title | Loi modifiant la Loi sur les douanes |
Series title | Résumé législatif ; 42-1-C21-F |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Later edition | Projet de loi C-21 |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Titre pris sur la couv. « Le 22 décembre 2016. » Publ. aussi en anglais sous le titre : Bill C-21 : An Act to amend the Customs Act. Comprend des réf. bibliogr. |
Publishing information | Ottawa : Bibliothèque du Parlement, Service d'information et de recherche parlementaires, 2016, c2017. |
Author / Contributor | Dupuis, Tanya. Forget, Chloé. |
Description | i, 12 p. |
Catalogue number |
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Subject terms | Coutume Fichier de renseignements personnels Législation |
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