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Projet de loi C-21 : Loi modifiant la Loi sur les douanes / Tanya Dupuis, Chloé Forget.: YM32-3/421-C21F-PDF

« Le 15 juin 2016, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, l'honorable Ralph Goodale, a présenté à la Chambre des communes le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes. Le projet de loi modifie la Loi sur les douanes de manière à autoriser l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à recueillir les données biographiques de tous les voyageurs, incluant les citoyens canadiens, à leur sortie du Canada » -- Contexte, p. 1.

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publications.gc.ca/pub?id=9.853230&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitleProjet de loi C-21 : Loi modifiant la Loi sur les douanes / Tanya Dupuis, Chloé Forget.
Variant title
  • Loi modifiant la Loi sur les douanes
Series title
  • Résumé législatif ; 42-1-C21-F
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
Later editionProjet de loi C-21
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Titre pris sur la couv.
  • « Le 22 décembre 2016. »
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Bill C-21 : An Act to amend the Customs Act.
  • Comprend des réf. bibliogr.
Publishing information
  • Ottawa : Bibliothèque du Parlement, Service d'information et de recherche parlementaires, 2016, c2017.
Author / Contributor
  • Dupuis, Tanya.
  • Forget, Chloé.
Descriptioni, 12 p.
Catalogue number
  • YM32-3/421-C21F-PDF
Subject terms
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