Projet de loi C-47 : Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications)...: YM32-3/421-C47F-PDF
« Le projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), a été déposé par la ministre des Affaires étrangères et adopté en première lecture par la Chambre des communes le 13 avril 2017. Le projet de loi vise principalement à apporter les changements nécessaires au régime canadien de contrôles à l’exportation et à l’importation afin de permettre l’adhésion du Canada au Traité sur le commerce des armes (TCA) des Nations Unies » -- Contexte, p. 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.853523&sl=0
Department/Agency | Canada. Bibliothèque du Parlement. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
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Title | Projet de loi C-47 : Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications) / Scott McTaggart, Division de l’économie, des ressources et des affaires internationales, Service d'information et de recherche parlementaires. |
Variant title | Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications) |
Series title | Résumé législatif ; publication n° 42-1-C47-F |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Bill C-47: an Act to amend the Export and Import Permits Act and the Criminal Code (amendments permitting the accession to the Arms Trade Treaty and other amendments). Titre de la couv. « Le 5 juillet 2017. » Comprend des références bibliographiques. |
Publishing information | Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2017. |
Author / Contributor | McTaggart, Scott. |
Description | i, 9 p. |
Catalogue number |
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Subject terms | Contrôle des armements Accord multilatéral Législation |