Language selection

Government of Canada / Gouvernement du Canada

Search

Projet de loi C-47 : Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications)...: YM32-3/421-C47F-PDF

« Le projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), a été déposé par la ministre des Affaires étrangères et adopté en première lecture par la Chambre des communes le 13 avril 2017. Le projet de loi vise principalement à apporter les changements nécessaires au régime canadien de contrôles à l’exportation et à l’importation afin de permettre l’adhésion du Canada au Traité sur le commerce des armes (TCA) des Nations Unies » -- Contexte, p. 1.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.853523&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bibliothèque du Parlement.
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitleProjet de loi C-47 : Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications) / Scott McTaggart, Division de l’économie, des ressources et des affaires internationales, Service d'information et de recherche parlementaires.
Variant title
  • Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications)
Series title
  • Résumé législatif ; publication n° 42-1-C47-F
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Bill C-47: an Act to amend the Export and Import Permits Act and the Criminal Code (amendments permitting the accession to the Arms Trade Treaty and other amendments).
  • Titre de la couv.
  • « Le 5 juillet 2017. »
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2017.
Author / Contributor
  • McTaggart, Scott.
Descriptioni, 9 p.
Catalogue number
  • YM32-3/421-C47F-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details

Report a problem or mistake on this page
Date modified: