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Projet de loi C-47 : Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications)... : YM32-3/421-C47F-PDF

« Le projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), a été déposé par la ministre des Affaires étrangères et adopté en première lecture par la Chambre des communes le 13 avril 2017. Le projet de loi vise principalement à apporter les changements nécessaires au régime canadien de contrôles à l’exportation et à l’importation afin de permettre l’adhésion du Canada au Traité sur le commerce des armes (TCA) des Nations Unies » -- Contexte, p. 1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.853523&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bibliothèque du Parlement.
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitreProjet de loi C-47 : Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications) / Scott McTaggart, Division de l’économie, des ressources et des affaires internationales, Service d'information et de recherche parlementaires.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications)
Titre de la série
  • Résumé législatif ; publication n° 42-1-C47-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Bill C-47: an Act to amend the Export and Import Permits Act and the Criminal Code (amendments permitting the accession to the Arms Trade Treaty and other amendments).
  • Titre de la couv.
  • « Le 5 juillet 2017. »
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2017.
Auteur / Contributeur
  • McTaggart, Scott.
Descriptioni, 9 p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/421-C47F-PDF
Descripteurs
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