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Quatrième rapport .: YC35-0/421-4F-PDF

« Votre Comité, conformément au paragraphe 48(21) du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, a examiné s’il y avait lieu de poursuivre une enquête en vertu du Code concernant l’ancien sénateur, l’honorable Colin Kenny, enquête qui a été suspendue au moment de sa démission du Sénat, et présente maintenant son rapport pour informer le Sénat de sa décision concernant l’achèvement de l’enquête »--p. [1].

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publications.gc.ca/pub?id=9.853933&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Sénat. Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs.
TitleQuatrième rapport .
Series title
  • Rapport de le Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs ; [42e législature, 1re session, 4e rapport]
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Fourth report.
  • Titre de la légende.
Publishing information
  • [Ottawa] : Sénat, 2018.
Description[1] p.
Catalogue number
  • YC35-0/421-4F-PDF
Subject terms
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