Projet de loi C-243 : Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité / Mayra Perez-Leclerc, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information...: YM32-3/421-C243F-PDF

« Le projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité (titre abrégé : « Loi sur la stratégie relative au programme national d’aide à la maternité ») a été présenté à la Chambre des communes le 26 février 2016 par Mark Gerretsen, député de Kingston et les Îles. Le projet de loi C-243 vise l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme national d’aide à la maternité, dont l’objectif consiste à « soutenir les femmes dont la grossesse les empêche de travailler et dont l’employeur est incapable de leur fournir des mesures d’adaptation en les réaffectant à d’autres fonctions »» -- Contexte, p. 1.

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Publication information
Department/Agency Canada. Bibliothèque du Parlement.
Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
Title Projet de loi C-243 : Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité / Mayra Perez-Leclerc, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires.
Variant title Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité
Series title Résumé législatif ; publication n° 42-1-C243-F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Bill C-243: an Act respecting the development of a national maternity assistance program strategy.
Titre de la couv.
« Le 29 juin 2017. »
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2017.
Author / Contributor Perez-Leclerc, Mayra.
Description i, 10, ii p.
Catalogue number
  • YM32-3/421-C243F-PDF
Subject terms Prestation de maternité
Législation
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