Loi sur les contraventions, évaluation : rapport final / Division de l'évaluation, Bureau de la gestion de la planification stratégique et du rendement.: J2-334/2010F-PDF
« Le ministère de la Justice Canada a entrepris l’évaluation de la Loi sur les contraventions afin de mieux comprendre les résultats atteints dans l’utilisation du système de délivrance de procès-verbaux de contravention prévu par la Loi. Cette évaluation est complémentaire aux évaluations déjà réalisées par le Ministère relativement au Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions, qui offre une aide en vue de la prestation de services dans les deux langues officielles. L’évaluation est également axée sur les objectifs de la Politique sur l’évaluation adoptée en 2009 par le Conseil du Trésor, qui a eu pour effet d’accroître l’étendue des activités devant être évaluées »--Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.854978&sl=0
| Department/Agency | Canada. Ministère de la justice. Division de l'évaluation. |
|---|---|
| Title | Loi sur les contraventions, évaluation : rapport final / Division de l'évaluation, Bureau de la gestion de la planification stratégique et du rendement. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Later edition | Fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en oeuvre des obligations linguistiques, évaluation : |
| Earlier edition | Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions, évaluation sommative |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Contraventions Act Fund evaluation. Titre de la couv. « Novembre 2010. » Comprend des références bibliographiques. |
| Publishing information | [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, 2010. |
| Description | ii, v, 61 p. : chartes |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Évaluation Règlements Contravention |