Loi sur les contraventions, évaluation : rapport final / Division de l'évaluation, Bureau de la gestion de la planification stratégique et du rendement. : J2-334/2010F-PDF
« Le ministère de la Justice Canada a entrepris l’évaluation de la Loi sur les contraventions afin de mieux comprendre les résultats atteints dans l’utilisation du système de délivrance de procès-verbaux de contravention prévu par la Loi. Cette évaluation est complémentaire aux évaluations déjà réalisées par le Ministère relativement au Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions, qui offre une aide en vue de la prestation de services dans les deux langues officielles. L’évaluation est également axée sur les objectifs de la Politique sur l’évaluation adoptée en 2009 par le Conseil du Trésor, qui a eu pour effet d’accroître l’étendue des activités devant être évaluées »--Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.854978&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice. Division de l'évaluation. |
|---|---|
| Titre | Loi sur les contraventions, évaluation : rapport final / Division de l'évaluation, Bureau de la gestion de la planification stratégique et du rendement. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition ultérieure | Fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en oeuvre des obligations linguistiques, évaluation : |
| Édition précédente | Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions, évaluation sommative |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Contraventions Act Fund evaluation. Titre de la couv. « Novembre 2010. » Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, 2010. |
| Description | ii, v, 61 p. : chartes |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Évaluation Règlements Contravention |
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