La détermination de la peine au Canada .: J23-4/1-2017F-PDF

« La présente fiche d’information est fondée sur des données accessibles au public et des données recueillies sur demande spéciale du Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ). En général, seules les données du dernier exercice (2014-2015) sont incluses » -- P. [1].

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publications.gc.ca/pub?id=9.855074&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique.
Title La détermination de la peine au Canada .
Series title Précis des faits
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Sentencing in Canada.
Titre de départ.
« Janvier 2017. »
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, 2017.
Description [2] p.
Catalogue number
  • J23-4/1-2017F-PDF
Subject terms Statistiques
Sentences (Procédure pénale)
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