La détermination de la peine au Canada . : J23-4/1-2017F-PDF
« La présente fiche d’information est fondée sur des données accessibles au public et des données recueillies sur demande spéciale du Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ). En général, seules les données du dernier exercice (2014-2015) sont incluses » -- P. [1].
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.855074&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique. |
|---|---|
| Titre | La détermination de la peine au Canada . |
| Titre de la série | Précis des faits |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Sentencing in Canada. Titre de départ. « Janvier 2017. » Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, 2017. |
| Description | [2] p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Statistiques Sentences (Procédure pénale) |
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