Projet de loi C-427 : l’étalement du revenu pour les artistes / [produit par Stephen Tapp].: YN5-130/2012F-PDF
« La brève note qui suit a été rédigée en réponse à une demande du Comité permanent des finances de la Chambre des communes au sujet du coût éventuel du projet de loi C-427, qui renferme des mesures fiscales destinées à venir en aide aux artistes canadiens. Le ministère des Finances évalue le coût du projet de loi à environ 25 millions de dollars par année. Pour le moment, considérant les informations disponibles, le DPB n’est pas en mesure d’effectuer une évaluation ascendante indépendante des coûts — toutefois, s’il reçoit des renseignements supplémentaires, il fera part au Comité des finances de ses conclusions ultérieures. Après avoir examiné les coûts estimatifs supplémentaires de mesures similaires adoptées par d’autres instances et effectué un simple calcul approximatif, le DPB juge raisonnable l’estimation des coûts fournie par le ministère des Finances »--Résumé, p. i.
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| Department/Agency | Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget. |
|---|---|
| Title | Projet de loi C-427 : l’étalement du revenu pour les artistes / [produit par Stephen Tapp]. |
| Variant title | Étalement du revenu pour les artistes |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Bill C-427: income averaging for artists. « Le 24 septembre 2012 ». Comprend des références bibliographiques. |
| Publishing information | Ottawa : Bureau du Directeur parlementaire du budget, 2012. |
| Author / Contributor | Tapp, Stephen. |
| Description | i, 8 p. : graphique en coul. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Artiste Sécurité du revenu Législation |
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