Lignes directrices en matière de consentement en ligne .: IP54-87/2014F-PDF

« Le consentement valable constitue un élément essentiel de la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels qui s’applique au secteur privé. En effet, en vertu des lois sur la protection des renseignements personnels, les organisations sont tenues d’obtenir un consentement valable avant de recueillir, d’utiliser et de communiquer des renseignements personnels. Le consentement est considéré comme valable quand les personnes comprennent ce que les organisations font de leurs renseignements »--Introd., p. 1.

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Publication information
Department/Agency Canada. Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
Title Lignes directrices en matière de consentement en ligne .
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Guidelines for online consent.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information [Gatineau, Québec] : Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, [2014?]
Description 14 p.
Catalogue number
  • IP54-87/2014F-PDF
Subject terms Vie privée
Renseignements personnels
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