Lignes directrices en matière de consentement en ligne . : IP54-87/2014F-PDF
« Le consentement valable constitue un élément essentiel de la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels qui s’applique au secteur privé. En effet, en vertu des lois sur la protection des renseignements personnels, les organisations sont tenues d’obtenir un consentement valable avant de recueillir, d’utiliser et de communiquer des renseignements personnels. Le consentement est considéré comme valable quand les personnes comprennent ce que les organisations font de leurs renseignements »--Introd., p. 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.855867&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | Lignes directrices en matière de consentement en ligne . |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 14 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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