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Droit de garde et de visite de l’enfant .: J23-4/14-2017F-PDF

« La présente fiche de renseignements se fonde principalement sur les données tirées de l’Enquête sur les tribunaux de la famille (ETF), ainsi que sur des données de Statistique Canada accessibles au public, y compris l’Enquête sociale générale (ESG), cycle 25 (2011) et l’Enquête sur les tribunaux civils entre 2005-2006 et 2010-2011 » -- P. [1].

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.855941&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique.
TitleDroit de garde et de visite de l’enfant .
Series title
  • Précis des faits
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Child custody and access.
  • Titre de départ.
  • « Novembre 2017. »
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, 2017.
Description6 p. : graph. en coul.
Catalogue number
  • J23-4/14-2017F-PDF
Subject terms
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