Droit de garde et de visite de l’enfant .: J23-4/14-2017F-PDF
« La présente fiche de renseignements se fonde principalement sur les données tirées de l’Enquête sur les tribunaux de la famille (ETF), ainsi que sur des données de Statistique Canada accessibles au public, y compris l’Enquête sociale générale (ESG), cycle 25 (2011) et l’Enquête sur les tribunaux civils entre 2005-2006 et 2010-2011 » -- P. [1].
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.855941&sl=0
Department/Agency | Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique. |
---|---|
Title | Droit de garde et de visite de l’enfant . |
Series title | Précis des faits |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Child custody and access. Titre de départ. « Novembre 2017. » Comprend des références bibliographiques. |
Publishing information | [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, 2017. |
Description | 6 p. : graph. en coul. |
Catalogue number |
|
Subject terms | Garde des enfants Droit de visite (Droit de la famille) Statistiques |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.- Date modified: