Estimation des coûts du projet de loi C-394, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour prestations parentales) .: YN5-160/2018F-PDF
«Le DPB a pour mandat, entre autres fonctions, d’évaluer le coût des projets de loi. Ainsi, dans le présent rapport, il estime le coût budgétaire net de la mise en œuvre d’un projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-394. Présenté par le député Andrew Scheer (Regina — Qu’Appelle, PCC), ce projet de loi modifierait la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’établir un crédit d’impôt pour prestations parentales et prestations de maternité et « accorderait un crédit d’impôt qui contrebalancerait tout impôt à payer sur les congés de maternité ou les congés parentaux» -- Résumé, p. 1.
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| Department/Agency | Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget. |
|---|---|
| Title | Estimation des coûts du projet de loi C-394, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour prestations parentales) . |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Cost estimate for Bill C-394: An Act to amend the Income Tax Act (parenting tax credit). Titre de la couv. « 10 mai 2018. » Comprend des références bibliographiques. |
| Publishing information | Ottawa : Bureau du Directeur parlementaire du budget, 2018. |
| Description | 15 p. : graph. en coul. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Crédit d'impôt Allocations familiales Coût |
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