Estimation des coûts du projet de loi C-394, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour prestations parentales) . : YN5-160/2018F-PDF
«Le DPB a pour mandat, entre autres fonctions, d’évaluer le coût des projets de loi. Ainsi, dans le présent rapport, il estime le coût budgétaire net de la mise en œuvre d’un projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-394. Présenté par le député Andrew Scheer (Regina — Qu’Appelle, PCC), ce projet de loi modifierait la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’établir un crédit d’impôt pour prestations parentales et prestations de maternité et « accorderait un crédit d’impôt qui contrebalancerait tout impôt à payer sur les congés de maternité ou les congés parentaux» -- Résumé, p. 1.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | Estimation des coûts du projet de loi C-394, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour prestations parentales) . |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 15 p. : graph. en coul. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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