An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (use of wood) = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois).: XB421-354/3-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin d’exiger que le minister puisse autoriser l’utilisation du bois ou de toute autre chose qui offre des avantages pour l’environnement dans l’élaboration des exigences relatives aux ouvrages publics »--Sommaire, p. ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (use of wood) = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois).
Variant title Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-354, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couv.
« Adopté par la Chambre des communes, le 23 mai 2018. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2018.
Description ii, 1 p.
Catalogue number
  • XB421-354/3-PDF
Subject terms Législation
Bois
Achat
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