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Congédiement injuste .: Em7-1/8-2018F-PDF

« La section XIV – Congédiement injuste de la partie III du Code canadien du travail définit le processus à suivre pour déposer une plainte de congédiement injuste. Les questions et réponses suivantes seront d’intérêt pour les employeurs et les employés qui relèvent de la compétence fédérale » -- P. [1].

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publications.gc.ca/pub?id=9.857048&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Emploi et développement social Canada. Programme du travail.
TitleCongédiement injuste .
Series title
  • Renseignements sur les normes du travail ; 8
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Unjust dismissal.
  • Titre de départ.
  • « Partie III du Code canadien du travail (Normes du travail). »
  • Publ. aussi en format HTML.
Publishing information
  • [Gatineau, QC] : Emploi et développement social Canada, c2018.
Description22 p.
ISBN9780660267166
Catalogue number
  • Em7-1/8-2018F-PDF
Departmental catalogue numberLT-035-07-18F
Subject terms
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