Congédiement injuste . : Em7-1/8-2018F-PDF
« La section XIV – Congédiement injuste de la partie III du Code canadien du travail définit le processus à suivre pour déposer une plainte de congédiement injuste. Les questions et réponses suivantes seront d’intérêt pour les employeurs et les employés qui relèvent de la compétence fédérale » -- P. [1].
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.857048&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Emploi et développement social Canada. Programme du travail. |
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Titre | Congédiement injuste . |
Titre de la série | Renseignements sur les normes du travail ; 8 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Unjust dismissal. Titre de départ. « Partie III du Code canadien du travail (Normes du travail). » Publ. aussi en format HTML. |
Information sur la publication | [Gatineau, QC] : Emploi et développement social Canada, c2018. |
Description | 22 p. |
ISBN | 9780660267166 |
Numéro de catalogue |
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Numéro de catalogue du ministère | LT-035-07-18F |
Descripteurs | Révocation Code du travail |
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