Congédiement injuste . : Em7-1/8-2018F-PDF

« La section XIV – Congédiement injuste de la partie III du Code canadien du travail définit le processus à suivre pour déposer une plainte de congédiement injuste. Les questions et réponses suivantes seront d’intérêt pour les employeurs et les employés qui relèvent de la compétence fédérale » -- P. [1].

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.857048&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Emploi et développement social Canada. Programme du travail.
Titre Congédiement injuste .
Titre de la série Renseignements sur les normes du travail ; 8
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Unjust dismissal.
Titre de départ.
« Partie III du Code canadien du travail (Normes du travail). »
Publ. aussi en format HTML.
Information sur la publication [Gatineau, QC] : Emploi et développement social Canada, c2018.
Description 22 p.
ISBN 9780660267166
Numéro de catalogue
  • Em7-1/8-2018F-PDF
Numéro de catalogue du ministère LT-035-07-18F
Descripteurs Révocation
Code du travail
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