Congédiement injuste – processus de mediation .: Em7-1/8-1-2018F-PDF

« Des services de médiation sont offerts aux employeurs et aux plaignants lorsqu’une plainte de congédiement injuste est déposée aux termes des dispositions de la section XIV du Code canadien du travail. Dans la présente publication, les plaignants et les employeurs assujettis à la compétence fédérale trouveront des réponses aux questions qu’ils se posent au sujet de la médiation. Ils verront notamment ce qu’est la médiation, pourquoi des services de médiation sont offerts, comment se déroule le processus de médiation et qui y prend part » -- P. [1].

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Publication information
Department/Agency Canada. Emploi et développement social Canada. Programme du travail.
Title Congédiement injuste – processus de mediation .
Series title Renseignements sur les normes du travail
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Unjust dismissal – mediation process.
Titre de départ.
« Partie III du Code canadien du travail (Normes du travail). »
Publ. aussi en format HTML.
Publishing information [Gatineau, QC] : Emploi et développement social Canada, c2018.
Description 5 p.
ISBN 9780660267180
Catalogue number
  • Em7-1/8-1-2018F-PDF
Departmental catalogue number LT-097-06-18F
Subject terms Révocation
Code du travail
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