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Congédiement injuste – processus de mediation .: Em7-1/8-1-2018F-PDF

« Des services de médiation sont offerts aux employeurs et aux plaignants lorsqu’une plainte de congédiement injuste est déposée aux termes des dispositions de la section XIV du Code canadien du travail. Dans la présente publication, les plaignants et les employeurs assujettis à la compétence fédérale trouveront des réponses aux questions qu’ils se posent au sujet de la médiation. Ils verront notamment ce qu’est la médiation, pourquoi des services de médiation sont offerts, comment se déroule le processus de médiation et qui y prend part » -- P. [1].

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.857051&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Emploi et développement social Canada. Programme du travail.
TitleCongédiement injuste – processus de mediation .
Series title
  • Renseignements sur les normes du travail
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Unjust dismissal – mediation process.
  • Titre de départ.
  • « Partie III du Code canadien du travail (Normes du travail). »
  • Publ. aussi en format HTML.
Publishing information
  • [Gatineau, QC] : Emploi et développement social Canada, c2018.
Description5 p.
ISBN9780660267180
Catalogue number
  • Em7-1/8-1-2018F-PDF
Departmental catalogue numberLT-097-06-18F
Subject terms
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