La teneur du projet de loi C-74 : sections 2, 4, 5, 6, 7, 12, 16 et 19 de la partie 6 du Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en...: YC11-0/421-22F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
Title La teneur du projet de loi C-74 : sections 2, 4, 5, 6, 7, 12, 16 et 19 de la partie 6 du Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d'autres mesures / L'honourable Douglas Black (Alberta), président ; L'honourable Carolyn Stewart Olsen, vice-présidente.
Variant title Sections 2, 4, 5, 6, 7, 12, 16 et 19 de la partie 6 du Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d'autres mesures
Series title Rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce ; [22e rapport, 42e législature, 1re session]
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : The subject matter of Bill C-74: divisions 2, 4, 5, 6, 7, 12, 16 and 19 of Part 6 of an Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures.
Titre de la couv.
« Mai 2018. »
Publishing information Ottawa : Sénat, Canada, 2018.
Author / Contributor Black, Douglas John, 1952-
Stewart Olsen, Carolyn, 1946-
Description 23 p.
Catalogue number
  • YC11-0/421-22F-PDF
Subject terms Budget
Finances publiques
Législation
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