Programmes d'immunité et de clémence en vertu de la Loi sur la concurrence .: Iu54-71/2018F-PDF
« Les Programmes d'immunité et de clémence (programmes) ont pour but de mettre au jour et de faire cesser toute activité anticoncurrentielle criminelle interdite par la Loi sur la concurrence (Loi) et de décourager quiconque d'adopter un comportement similaire. Les programmes sont administrés conjointement par le directeur des poursuites pénales (DPP) et le commissaire de la concurrence (commissaire). Ce bulletin décrit les rôles et responsabilités du commissaire ainsi que du DPP, les exigences auxquelles un demandeur doit répondre pour obtenir l'immunité ou la clémence, les répercussions de l'immunité ou de la clémence d'une organisation à l'égard de ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés et ses agents, les diverses étapes du processus de l'immunité ou de la clémence respective et les répercussions du défaut de se conformer aux exigences d'un accord d'immunité ou d'une transaction pénale. Il traite des questions relatives aux délais, notamment de celles qui pourraient se soulever dans le contexte d'activités criminelles internationales et d'enquêtes chevauchant plusieurs administrations, et expose les garanties en matière de confidentialité que le Bureau accorde à un demandeur » -- Fourni par l'éditeur.
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publications.gc.ca/pub?id=9.862274&sl=0
| Department/Agency | Canada. Bureau de la concurrence. |
|---|---|
| Title | Programmes d'immunité et de clémence en vertu de la Loi sur la concurrence . |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Later edition | Programmes d’immunité et de clémence en vertu de la Loi sur la concurrence. 2019 |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Immunity and leniency programs under the Competition Act « 2018-09-19. » L'exemplaire en PDF a été remplacé le 3 octobre 2018 à la demande par l’éditeur. Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques. |
| Publishing information | Gatineau, Québec : Bureau de la concurrence Canada, 2018. |
| Description | 68 p. |
| ISBN | 9780660279114 |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Concurrence déloyale Prévention |