Programmes d’immunité et de clémence en vertu de la Loi sur la concurrence.: Iu54-71/2020F-PDF
« Les Programmes d'immunité et de clémence (programmes) ont pour but de mettre au jour et de faire cesser toute activité anticoncurrentielle criminelle interdite par la Loi sur la concurrence (Loi) et de décourager quiconque d'adopter un comportement similaire. Les programmes sont administrés conjointement par le directeur des poursuites pénales (DPP) et le commissaire de la concurrence (commissaire) » -- Préface, page 5.
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publications.gc.ca/pub?id=9.886406&sl=0
| Department/Agency | Canada. Bureau de la concurrence, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | Programmes d’immunité et de clémence en vertu de la Loi sur la concurrence. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Earlier edition | Programmes d'immunité et de clémence en vertu de la Loi sur la concurrence 2018 |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Immunity and leniency programs under the Competition Act. Titre de la couverture. « Date: 2019-03-15. » Publié aussi en format HTML. |
| Publishing information | Gatineau (Québec) : Bureau de la concurrence Canada = Competition Bureau Canada, 2019. ©2019 |
| Description | 1 ressource en ligne (79 pages) |
| ISBN | 9780660347851 |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Concurrence -- Droit -- Canada. Clémence -- Canada. |