Programmes d'immunité et de clémence en vertu de la Loi sur la concurrence . : Iu54-71/2018F-PDF

« Les Programmes d'immunité et de clémence (programmes) ont pour but de mettre au jour et de faire cesser toute activité anticoncurrentielle criminelle interdite par la Loi sur la concurrence (Loi) et de décourager quiconque d'adopter un comportement similaire. Les programmes sont administrés conjointement par le directeur des poursuites pénales (DPP) et le commissaire de la concurrence (commissaire). Ce bulletin décrit les rôles et responsabilités du commissaire ainsi que du DPP, les exigences auxquelles un demandeur doit répondre pour obtenir l'immunité ou la clémence, les répercussions de l'immunité ou de la clémence d'une organisation à l'égard de ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés et ses agents, les diverses étapes du processus de l'immunité ou de la clémence respective et les répercussions du défaut de se conformer aux exigences d'un accord d'immunité ou d'une transaction pénale. Il traite des questions relatives aux délais, notamment de celles qui pourraient se soulever dans le contexte d'activités criminelles internationales et d'enquêtes chevauchant plusieurs administrations, et expose les garanties en matière de confidentialité que le Bureau accorde à un demandeur » -- Fourni par l'éditeur.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.862274&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Bureau de la concurrence.
Titre Programmes d'immunité et de clémence en vertu de la Loi sur la concurrence .
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Édition ultérieure Programmes d’immunité et de clémence en vertu de la Loi sur la concurrence. 2019
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Immunity and leniency programs under the Competition Act
« 2018-09-19. »
L'exemplaire en PDF a été remplacé le 3 octobre 2018 à la demande par l’éditeur.
Publié aussi en format HTML.
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication Gatineau, Québec : Bureau de la concurrence Canada, 2018.
Description 68 p.
ISBN 9780660279114
Numéro de catalogue
  • Iu54-71/2018F-PDF
Descripteurs Concurrence déloyale
Prévention
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