Procédures de vérification de l'origine dans le cadre d'un accord de libre-échange .: Rv55-8/11-4-20-2018F-PDF
« Le présent mémorandum décrit et explique les procédures de vérification en vertu des articles 42 et 97.201 de la Loi sur les douanes, de l’article 506 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), de l’article E-06 de l’Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC), de l’article 5.6 et de l’annexe 5.6.2 de l’Accord de libre-échange Canada-Israël (ALECI), de l’article V.6 de l’Accord de libre-échange Canada-Costa Rica (ALECCR) et des règlements de l’ALENA, de l’ALECC, de l’ALECI et de l’ALECCR, de l’article 406 de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP), de l’article 406 de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALECCO), de l’article 24 de l’annexe C de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Association européenne de libre-échange (ALE-AELE), de l’article 5-6 de l’Accord de libre-échange Canada-Jordanie (ALÉCJ) et de l’article 4.07 de l’Accord de libre-échange Canada-Panama (ALÉPCA) » -- En résumé, p. [1].
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Department/Agency | Agence des services frontaliers du Canada. |
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Collaborating author | Agence des services frontaliers du Canada. |
Title | Procédures de vérification de l'origine dans le cadre d'un accord de libre-échange . |
Series title | Mémorandum, 2369-2405 ; D11-4-20 |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Later edition | Procédures de vérification de l'origine dans le cadre d'un accord de libre-échange avec des pays non-Européens. (13 avril 2022) |
Earlier edition | Procédures de vérification de l'origine dans le cadre d'un accord de libre-échange (12 mai 2016) |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Procedures for verifications of origin under a free trade agreement. Titre de départ. « Ottawa, le 7 août 2018. » « Ceci annule le mémorandum D : D11-4-20 daté le 12 mai 2016. » Comprend des references. Publ. aussi en format HTML. |
Publishing information | Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2018. |
Description | 23 p. |
Catalogue number |
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Subject terms | Accord de libre-échange Douanes |
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