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Renseignements concernant l'application, la perception et le rajustement d'une surtaxe .Rv55-8/16-1-1-2018-1F-PDF

« Le présent mémorandum fournit des renseignements concernant l'application et l'exécution de décrets sur la surtaxe conformément aux articles et aux paragraphes 53(2), 55(1), 60, 63(1), 68(1), 77.1(2), 77.6(2) ou 78(1) du Tarif des douanes » -- En résumé, p. [1].

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.862297&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Agence des services frontaliers du Canada.
TitleRenseignements concernant l'application, la perception et le rajustement d'une surtaxe .
Series title
  • Mémorandum, 2369-2405 ; D16-1-1
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
Later editionRenseignements concernant l'application, la perception et le rajustement d'une surtaxe. [Édition de 31 octobre 2024]
Earlier editionRenseignements concernant l'application, la perception et le rajustement d'une surtaxe [Édition de 29 juin 2018]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Information pertaining to the application, collection, and adjustment of a surtax.
  • Titre de départ.
  • « Ottawa, le 17 août 2018. »
  • « Mémorandum remplacé par la présente : D16-1-1, daté le 29 juin 2018. »
  • Comprend des references.
Publishing information
  • Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2018.
Description3 p.
Catalogue number
  • Rv55-8/16-1-1-2018-1F-PDF
Edition
  • [Édition de 17 août 2018].
Subject terms
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