Privilège de la mainlevée avant le paiement .: Rv55-8/17-1-8-2018F-PDF

« Le présent mémorandum explique les politiques et les procédures relatives au privilège de la mainlevée des expéditions importées avant le paiement des droits et des taxes. Il explique aussi comment déposer une garantie pour l'acceptation (par l’ASFC) de chèques non certifies » -- Introd., p. 2.

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Publication information
Department/Agency Agence des services frontaliers du Canada.
Title Privilège de la mainlevée avant le paiement .
Series title Mémorandum, 2369-2405 ; D17-1-8
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Earlier edition Privilège de la mainlevée avant le paiement
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Release prior to payment privilege.
Titre de départ.
« Ottawa, le 18 août 2018. »
« Mémorandum remplacé par la présente : D17-1-8 daté du 11 juillet 2014. »
Comprend des references.
Publ. aussi en format HTML.
Publishing information Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2018.
Description 16 p.
Catalogue number
  • Rv55-8/17-1-8-2018F-PDF
Subject terms Douanes
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