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Privilège de la mainlevée avant le paiement .: Rv55-8/17-1-8-2018F-PDF

« Le présent mémorandum explique les politiques et les procédures relatives au privilège de la mainlevée des expéditions importées avant le paiement des droits et des taxes. Il explique aussi comment déposer une garantie pour l'acceptation (par l’ASFC) de chèques non certifies » -- Introd., p. 2.

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publications.gc.ca/pub?id=9.862299&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Agence des services frontaliers du Canada.
TitlePrivilège de la mainlevée avant le paiement .
Series title
  • Mémorandum, 2369-2405 ; D17-1-8
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
Later editionPrivilège de la mainlevée avant le paiement. [Édition de 21 octobre 2024]
Earlier editionPrivilège de la mainlevée avant le paiement [Édition de 11 juillet 2014]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Release Prior to Payment Privilege.
  • Titre de départ.
  • « Ottawa, le 18 août 2018. »
  • « Mémorandum remplacé par la présente : D17-1-8 daté du 11 juillet 2014. »
  • Comprend des references.
Publishing information
  • Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2018.
Description16 p.
Catalogue number
  • Rv55-8/17-1-8-2018F-PDF
Edition
  • [Édition de 18 août 2018].
Subject terms
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