Normes de rendement pour l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux.: H164-243/2018F-PDF

« Le présent document a pour objectif de stipuler les normes de rendement devant être utilisées pour déterminer si une remise devrait être accordée, en vertu de l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux, à une personne tenue de s’acquitter de frais en vertu de cet arrêté »--page 1.

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Publication information
Department/Agency Canada. Santé Canada.
Title Normes de rendement pour l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Performance standards for the Fees in Respect of Drugs and Medical Devices Order.
Titre de la couverture.
« Publié : le 22 novembre 2018. »
Publishing information [Ottawa] : Santé Canada = Health Canada, 2018.
Description 1 ressource en ligne (10 pages)
ISBN 9780660279992
Catalogue number
  • H164-243/2018F-PDF
Subject terms Produit médical
Frais
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