Normes de rendement pour l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux.: H164-243/2018F-PDF
« Le présent document a pour objectif de stipuler les normes de rendement devant être utilisées pour déterminer si une remise devrait être accordée, en vertu de l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux, à une personne tenue de s’acquitter de frais en vertu de cet arrêté »--page 1.
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Department/Agency | Canada. Santé Canada. |
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Title | Normes de rendement pour l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux. |
Publication type | Monograph |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Performance standards for the Fees in Respect of Drugs and Medical Devices Order. Titre de la couverture. « Publié : le 22 novembre 2018. » |
Publishing information | [Ottawa] : Santé Canada = Health Canada, 2018. |
Description | 1 ressource en ligne (10 pages) |
ISBN | 9780660279992 |
Catalogue number |
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Subject terms | Produit médical Frais |