Normes de rendement pour l'arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux.: H164-243/2023F-PDF
« Le présent document a pour objectif de stipuler les normes de rendement devant être utilisées pour déterminer si une remise devrait être accordée, en vertu de l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux, à une personne tenue de s’acquitter de frais en vertu de cet arrêté »--page 3.
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publications.gc.ca/pub?id=9.920034&sl=0
Department/Agency | Canada. Santé Canada, organismes de publication. |
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Title | Normes de rendement pour l'arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux. |
Publication type | Monograph |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Later edition | Normes de rendement pour l'arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux. [Édition du 11 septembre 2023] |
Earlier edition | Normes de rendement pour l’arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux. [Édition du 22 novembre 2018] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Performance standards for the fees in respect of drugs and medical devices order. « Le 1 novembre, 2022. » |
Publishing information | Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, 2022. ©2022 |
Description | 1 ressource en ligne (10 pages) |
ISBN | 9780660475769 |
Catalogue number |
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Departmental catalogue number | 220771 |
Edition | [Édition du 1 novembre 2022]. |
Subject terms | Médecine -- Appareils et instruments -- Industrie -- Permis, licences, etc. -- Redevances -- Canada. |