Normes de rendement pour l'arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux.: H164-243/2023F-PDF

« Le présent document a pour objectif de stipuler les normes de rendement devant être utilisées pour déterminer si une remise devrait être accordée, en vertu de l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux, à une personne tenue de s’acquitter de frais en vertu de cet arrêté »--page 3.

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Publication information
Department/Agency Canada. Santé Canada, organismes de publication.
Title Normes de rendement pour l'arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Later edition Normes de rendement pour l'arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux. [Édition du 11 septembre 2023]
Earlier edition Normes de rendement pour l’arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux. [Édition du 22 novembre 2018]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Performance standards for the fees in respect of drugs and medical devices order.
« Le 1 novembre, 2022. »
Publishing information Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, 2022.
©2022
Description 1 ressource en ligne (10 pages)
ISBN 9780660475769
Catalogue number
  • H164-243/2023F-PDF
Departmental catalogue number 220771
Edition [Édition du 1 novembre 2022].
Subject terms Médecine -- Appareils et instruments -- Industrie -- Permis, licences, etc. -- Redevances -- Canada.
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