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Normes de rendement pour l’arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux. : H164-243/2018F-PDF

« Le présent document a pour objectif de stipuler les normes de rendement devant être utilisées pour déterminer si une remise devrait être accordée, en vertu de l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux, à une personne tenue de s’acquitter de frais en vertu de cet arrêté »--page 1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.862684&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Santé Canada.
TitreNormes de rendement pour l’arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Édition ultérieureNormes de rendement pour l'arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux. [Édition du 1 novembre 2022]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Performance standards for the fees in respect of drugs and medical devices order.
  • Titre de la couverture.
  • « Publié : le 22 novembre 2018. »
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Santé Canada = Health Canada, 2018.
Description1 ressource en ligne (10 pages)
ISBN9780660279992
Numéro de catalogue
  • H164-243/2018F-PDF
Édition
  • [Édition du 22 novembre 2018].
Descripteurs
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