Nuclear - Convention on Supplementary Compensation for Nuclear Damage = Nucléaire - Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaire.: FR4-2017/30-PDF
« Les parties contractantes, conscientes de l’importance des mesures prévues dans la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires et dans la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire ainsi que dans la législation nationale sur la réparation des dommages nucléaires qui est compatible avec les principes de ces conventions, desireuses d’établir un régime mondial de responsabilité qui complète et renforce ces mesures en vue d’accroître le montant de la réparation des dommages nucléaires, conscientes en outre que ce régime mondial de responsabilité encouragerait la coopération régionale et mondiale en vue de promouvoir un niveau de sûreté nucléaire plus élevé conformément aux principes du partenariat et de la solidarité internationaux, sont convenues de la présente convention » -- p. 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.862891&sl=0
| Department/Agency | Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités. |
|---|---|
| Title | Nuclear - Convention on Supplementary Compensation for Nuclear Damage = Nucléaire - Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaire. |
| Variant title | Nucléaire - Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaire |
| Series title | Recueil des traités ; 2017/30 |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[French | English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Adopté : le 12 septembre 1997. En vigueur pour le Canada : le 6 juin 2017. » Numérotation répétée sur les pages suppléants. Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du commerce et du développement, c2018. |
| Description | 27, 27 p. |
| ISBN | 9780660280486 |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Accord international Énergie nucléaire Allocation |