An Act respecting the development of a national framework for essential workforce skills = Loi concernant l’élaboration d’un cadre de référence national sur les compétences essentielles de la main-d’œuvre.: YB421-256/1-PDF

« Le texte prévoit l'élaboration d’un cadre de référence national sur les compétences essentielles de la main-d'œuvre par le ministre de l'Emploi et du Développement social en partenariat avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables. Le cadre comprend aussi des objectifs de résultats pour chacune des compétences essentielles ainsi qu'un échéancier visant l'atteinte de chacun des objectifs » -- Sommaire, p. ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.863960&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat.
Title An Act respecting the development of a national framework for essential workforce skills = Loi concernant l’élaboration d’un cadre de référence national sur les compétences essentielles de la main-d’œuvre.
Variant title Loi concernant l’élaboration d’un cadre de référence national sur les compétences essentielles de la main-d’œuvre
Titre abrégé : Loi sur le cadre de référence national sur les compétences essentielles de la main-d’œuvre
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-256, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couv.
« Première lecture le 30 octobre 2018. »
Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Diane Bellemare.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2018.
Author / Contributor Bellemare, Diane, 1949-
Description ii, 3 p.
Catalogue number
  • YB421-256/1-PDF
Subject terms Formation professionnelle
Législation
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: