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An Act respecting the development of a national framework for essential workforce skills = Loi concernant l’élaboration d’un cadre de référence national sur les compétences essentielles de la main-d’œuvre.YB421-256/1-PDF

« Le texte prévoit l'élaboration d’un cadre de référence national sur les compétences essentielles de la main-d'œuvre par le ministre de l'Emploi et du Développement social en partenariat avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables. Le cadre comprend aussi des objectifs de résultats pour chacune des compétences essentielles ainsi qu'un échéancier visant l'atteinte de chacun des objectifs » -- Sommaire, p. ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.863960&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Sénat.
TitleAn Act respecting the development of a national framework for essential workforce skills = Loi concernant l’élaboration d’un cadre de référence national sur les compétences essentielles de la main-d’œuvre.
Variant title
  • Loi concernant l’élaboration d’un cadre de référence national sur les compétences essentielles de la main-d’œuvre
  • Titre abrégé : Loi sur le cadre de référence national sur les compétences essentielles de la main-d’œuvre
Series title
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-256, 1re session, 42e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Première lecture le 30 octobre 2018. »
  • Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Diane Bellemare.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2018.
Author / Contributor
  • Bellemare, Diane, 1949-
Descriptionii, 3 p.
Catalogue number
  • YB421-256/1-PDF
Subject terms
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