An Act respecting the development of a national framework for essential workforce skills = Loi concernant l’élaboration d’un cadre de référence national sur les compétences essentielles de la main-d’œuvre.: YB421-256/1-PDF
« Le texte prévoit l'élaboration d’un cadre de référence national sur les compétences essentielles de la main-d'œuvre par le ministre de l'Emploi et du Développement social en partenariat avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables. Le cadre comprend aussi des objectifs de résultats pour chacune des compétences essentielles ainsi qu'un échéancier visant l'atteinte de chacun des objectifs » -- Sommaire, p. ii.
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Department/Agency | Canada. Parlement. Sénat. |
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Title | An Act respecting the development of a national framework for essential workforce skills = Loi concernant l’élaboration d’un cadre de référence national sur les compétences essentielles de la main-d’œuvre. |
Variant title | Loi concernant l’élaboration d’un cadre de référence national sur les compétences essentielles de la main-d’œuvre Titre abrégé : Loi sur le cadre de référence national sur les compétences essentielles de la main-d’œuvre |
Series title | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-256, 1re session, 42e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[English | French] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 30 octobre 2018. » Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Diane Bellemare. Texte en anglais et en français. |
Publishing information | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2018. |
Author / Contributor | Bellemare, Diane, 1949- |
Description | ii, 3 p. |
Catalogue number |
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Subject terms | Formation professionnelle Législation |
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