Nouvelle consultation : entente de protection des données au titre de l'article 66 de la Loi sur les produits antiparasitaires.: H114-33/2018F-PDF
« Le présent document présente les modalités et les conditions des ententes qui sont prescrites par la ministre en vertu de l'article 66 de la Loi sur les produits antiparasitaires. Une entente doit être conclue lorsqu'un demandeur souhaite adopter le processus officiel prévu au Règlement sur les produits antiparasitaires pour se fonder sur les données admissibles au paiement de droits à un titulaire en vue d'homologuer un produit générique. L'entente doit être utilisée parallèlement à la Loi sur les produits antiparasitaires et au Règlement sur les produits antiparasitaires » -- Avant-propos, p. 4.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.865161&sl=0
| Department/Agency | Canada. Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire. Canada. Santé Canada. |
|---|---|
| Title | Nouvelle consultation : entente de protection des données au titre de l'article 66 de la Loi sur les produits antiparasitaires. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Updated consultation: agreement for data protection under Section 66 of the Pest Control Products Act. Titre de la couv. « Le 16 novembre 2018. » Publ. aussi en format HTML. |
| Publishing information | Ottawa : Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, Santé Canada, 2018. |
| Description | 26 p. |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Canada. Loi sur les produits antiparasitaires |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.- Date modified: