Nouvelle consultation : entente de protection des données au titre de l'article 66 de la Loi sur les produits antiparasitaires. : H114-33/2018F-PDF
« Le présent document présente les modalités et les conditions des ententes qui sont prescrites par la ministre en vertu de l'article 66 de la Loi sur les produits antiparasitaires. Une entente doit être conclue lorsqu'un demandeur souhaite adopter le processus officiel prévu au Règlement sur les produits antiparasitaires pour se fonder sur les données admissibles au paiement de droits à un titulaire en vue d'homologuer un produit générique. L'entente doit être utilisée parallèlement à la Loi sur les produits antiparasitaires et au Règlement sur les produits antiparasitaires » -- Avant-propos, p. 4.
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publications.gc.ca/pub?id=9.865161&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire. Canada. Santé Canada. |
|---|---|
| Titre | Nouvelle consultation : entente de protection des données au titre de l'article 66 de la Loi sur les produits antiparasitaires. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Updated consultation: agreement for data protection under Section 66 of the Pest Control Products Act. Titre de la couv. « Le 16 novembre 2018. » Publ. aussi en format HTML. |
| Information sur la publication | Ottawa : Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, Santé Canada, 2018. |
| Description | 26 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur les produits antiparasitaires |
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