Nouvelle consultation : entente de protection des données au titre de l'article 66 de la Loi sur les produits antiparasitaires. : H114-33/2018F-PDF
« Le présent document présente les modalités et les conditions des ententes qui sont prescrites par la ministre en vertu de l'article 66 de la Loi sur les produits antiparasitaires. Une entente doit être conclue lorsqu'un demandeur souhaite adopter le processus officiel prévu au Règlement sur les produits antiparasitaires pour se fonder sur les données admissibles au paiement de droits à un titulaire en vue d'homologuer un produit générique. L'entente doit être utilisée parallèlement à la Loi sur les produits antiparasitaires et au Règlement sur les produits antiparasitaires » -- Avant-propos, p. 4.
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publications.gc.ca/pub?id=9.865161&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | Nouvelle consultation : entente de protection des données au titre de l'article 66 de la Loi sur les produits antiparasitaires. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 26 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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