Language selection

Government of Canada / Gouvernement du Canada

Search

An Act to provide for the resumption and continuation of postal services = Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux.: YX4-2018/25-PDF

« Le texte prévoit la reprise et le maintien des services postaux et impose la médiation comme mode de règlement des questions qui font toujours l’objet d’un différend entre les parties. Il accorde également au médiateur-arbitre le pouvoir d’imposer l’arbitrage comme mode de règlement des questions non réglées au moyen de la médiation » -- Sommaire, p. ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.865237&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleAn Act to provide for the resumption and continuation of postal services = Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux.
Variant title
  • Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux
  • Titre abrégé : Loi sur la reprise et le maintien des services postaux
Series title
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2018, chapitre 25, 1re session, 42e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • Publié aussi en format HTML.
  • « Sanctionnée le 26 novembre 2018, projet de loi C-89. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : [House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], 2018.
Description1 ressource en ligne (iii, 9 pages).
Catalogue number
  • YX4-2018/25-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details

Report a problem or mistake on this page
Date modified: