An Act to provide for the resumption and continuation of postal services = Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux. : YX4-2018/25-PDF
« Le texte prévoit la reprise et le maintien des services postaux et impose la médiation comme mode de règlement des questions qui font toujours l’objet d’un différend entre les parties. Il accorde également au médiateur-arbitre le pouvoir d’imposer l’arbitrage comme mode de règlement des questions non réglées au moyen de la médiation » -- Sommaire, p. ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to provide for the resumption and continuation of postal services = Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux. |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (iii, 9 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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