An Act to provide for the resumption and continuation of postal services = Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux. : YX4-2018/25-PDF
« Le texte prévoit la reprise et le maintien des services postaux et impose la médiation comme mode de règlement des questions qui font toujours l’objet d’un différend entre les parties. Il accorde également au médiateur-arbitre le pouvoir d’imposer l’arbitrage comme mode de règlement des questions non réglées au moyen de la médiation » -- Sommaire, p. ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.865237&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Titre | An Act to provide for the resumption and continuation of postal services = Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux. |
| Variante du titre | Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux Titre abrégé : Loi sur la reprise et le maintien des services postaux |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2018, chapitre 25, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Sanctionnée le 26 novembre 2018, projet de loi C-89. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], 2018. |
| Description | 1 ressource en ligne (iii, 9 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Service postal Législation |