Examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (la Loi ou LPFDAR) : proposition de modifications législatives présentées par le Commissaire à l'intégrité du...: PG4-25/2017F-PDF
Modifications législatives proposées appuyer la dénonciation, renforcer la protection contre les représailles et accroître la souplesse.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.866692&sl=0
| Department/Agency | Canada. Commissariat à l'intégrité du secteur public. Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. |
|---|---|
| Title | Examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (la Loi ou LPFDAR) : proposition de modifications législatives présentées par le Commissaire à l'intégrité du secteur public / présenté au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Le 14 février 2017. » Titre pris sur la couv. Publ. aussi en format HTML. Publ. aussi en anglais sous le titre : Review of the Public Servants Disclosure Protection Act (PSDPA or the Act) : proposal of the Public Sector Integrity Commissioner for legislative amendments. |
| Publishing information | [Ottawa] : Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada, 2017. |
| Description | 11 p. |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Amendement Fonction publique Protection des dénonciateurs |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.- Date modified: