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Examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (la Loi ou LPFDAR) : proposition de modifications législatives présentées par le Commissaire à l'intégrité du...: PG4-25/2017F-PDF

Modifications législatives proposées appuyer la dénonciation, renforcer la protection contre les représailles et accroître la souplesse.

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publications.gc.ca/pub?id=9.866692&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Commissariat à l'intégrité du secteur public.
  • Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
TitleExamen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (la Loi ou LPFDAR) : proposition de modifications législatives présentées par le Commissaire à l'intégrité du secteur public / présenté au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • « Le 14 février 2017. »
  • Titre pris sur la couv.
  • Publ. aussi en format HTML.
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Review of the Public Servants Disclosure Protection Act (PSDPA or the Act) : proposal of the Public Sector Integrity Commissioner for legislative amendments.
Publishing information
  • [Ottawa] : Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada, 2017.
Description11 p.
Catalogue number
  • PG4-25/2017F-PDF
Subject terms
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