Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.: Rv55-8/14-1-3-2018F-PDF

« Le présent mémorandum explique les procédures à suivre pour demander une révision ou un réexamen et pour interjeter appel en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) »--page 1.

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Publication information
Department/Agency Agence des services frontaliers du Canada.
Title Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.
Series title Mémorandum, 2369-2405 ; D14-1-3
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Later edition Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation. 10 mars 2023
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Re-determinations and appeals under the Special Import Measures Act.
Publié aussi en HTML.
Titre de départ.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada = Canada Border Services Agency, le 23 novembre 2018.
Description 1 ressource en ligne (9 pages)
Catalogue number
  • Rv55-8/14-1-3-2018F-PDF
Subject terms Importation
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