Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation. : Rv55-8/14-1-3-2018F-PDF
« Le présent mémorandum explique les procédures à suivre pour demander une révision ou un réexamen et pour interjeter appel en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) »--page 1.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.869166&sl=1
| Ministère/Organisme | Agence des services frontaliers du Canada. |
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| Titre | Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation. |
| Titre de la série | Mémorandum, 2369-2405 ; D14-1-3 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition ultérieure | Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation. 10 mars 2023 |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Re-determinations and appeals under the Special Import Measures Act. Publié aussi en HTML. Titre de départ. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada = Canada Border Services Agency, le 23 novembre 2018. |
| Description | 1 ressource en ligne (9 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Importation |