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Imposition et paiement des droits en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.: Rv55-8/14-1-7-2019F-PDF

« Le présent mémorandum explique l’obligation qu’a l’importateur de payer les droits provisoires, droits antidumping et droits compensateurs au titre de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI). Il explique aussi le fonctionnement des cautions (garanties) pour les droits provisoires, ainsi que le taux de change utilisé dans les calculs sous le régimede la LMSI »--page 1.

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publications.gc.ca/pub?id=9.869171&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Agence des services frontaliers du Canada.
TitleImposition et paiement des droits en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.
Series title
  • Mémorandum, 2369-2405 ; D14-1-7
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
Later editionImposition et paiement des droits en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation. [Édition de 21 septembre 2022]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Assessment and payment of duties under the Special Import Measures Act.
  • Publié aussi en HTML.
  • Titre de départ.
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada = Canada Border Services Agency, 02 janvier 2019.
Description1 ressource en ligne (13 pages)
Catalogue number
  • Rv55-8/14-1-7-2019F-PDF
Edition
  • [Édition de 2 janvier 2019].
Subject terms
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