Imposition et paiement des droits en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.: Rv55-8/14-1-7-2019F-PDF

« Le présent mémorandum explique l’obligation qu’a l’importateur de payer les droits provisoires, droits antidumping et droits compensateurs au titre de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI). Il explique aussi le fonctionnement des cautions (garanties) pour les droits provisoires, ainsi que le taux de change utilisé dans les calculs sous le régimede la LMSI »--page 1.

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Publication information
Department/Agency Agence des services frontaliers du Canada.
Title Imposition et paiement des droits en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.
Series title Mémorandum, 2369-2405 ; D14-1-7
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Later edition Imposition et paiement des droits en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Assessment and payment of duties under the Special Import Measures Act.
Publié aussi en HTML.
Titre de départ.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada = Canada Border Services Agency, 02 janvier 2019.
Description 1 ressource en ligne (13 pages)
Catalogue number
  • Rv55-8/14-1-7-2019F-PDF
Subject terms Tarif douanier
Importation
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