Labelling - Protocol to the 2007 World Wine Trade Group Agreement pm Requirements for Wine Labelling concerning Alcohol Tolerance, Vintage, Variety, and Wine Regions = Étiquetage - Protocole relatif à...: FR4-2019/2-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités.
Title Labelling - Protocol to the 2007 World Wine Trade Group Agreement pm Requirements for Wine Labelling concerning Alcohol Tolerance, Vintage, Variety, and Wine Regions = Étiquetage - Protocole relatif à l’Accord de 2007 sur les exigences en matière d’étiquetage des vins du Groupe mondial du commerce du vin concernant la marge de tolérance applicable à l’alcool, les millésimes, les cépages et les régions viticoles.
Variant title Étiquetage - Protocole relatif à l’Accord de 2007 sur les exigences en matière d’étiquetage des vins du Groupe mondial du commerce du vin concernant la marge de tolérance applicable à l’alcool, les millésimes, les cépages et les régions viticoles
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 2019/2
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Fait à Bruxelles le 22 mars 2013. Entrée en vigueur : le 1er novembre 2013. En vigueur pour le Canada : le 1er janvier 2019. »
Numérotation répétée sur les pages suppléants.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du commerce et du développement, [2019]
©2019
Description 1 ressource en ligne (7, 7 pages).
ISBN 9780660300337
Catalogue number
  • FR4-2019/2-PDF
Subject terms Accord international
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