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Labelling - Protocol to the 2007 World Wine Trade Group Agreement pm Requirements for Wine Labelling concerning Alcohol Tolerance, Vintage, Variety, and Wine Regions = Étiquetage - Protocole relatif à...FR4-2019/2-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.869910&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités.
TitleLabelling - Protocol to the 2007 World Wine Trade Group Agreement pm Requirements for Wine Labelling concerning Alcohol Tolerance, Vintage, Variety, and Wine Regions = Étiquetage - Protocole relatif à l’Accord de 2007 sur les exigences en matière d’étiquetage des vins du Groupe mondial du commerce du vin concernant la marge de tolérance applicable à l’alcool, les millésimes, les cépages et les régions viticoles.
Variant title
  • Étiquetage - Protocole relatif à l’Accord de 2007 sur les exigences en matière d’étiquetage des vins du Groupe mondial du commerce du vin concernant la marge de tolérance applicable à l’alcool, les millésimes, les cépages et les régions viticoles
Series title
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2019/2
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Fait à Bruxelles le 22 mars 2013. Entrée en vigueur : le 1er novembre 2013. En vigueur pour le Canada : le 1er janvier 2019. »
  • Numérotation répétée sur les pages suppléants.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du commerce et du développement, [2019]
  • ©2019
Description1 ressource en ligne (7, 7 pages).
ISBN9780660300337
Catalogue number
  • FR4-2019/2-PDF
Subject terms
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