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Recouvrement du salaire : guide de l'audience d'appel.: Em7-1/11-1-2019F-PDF

« La présente publication décrit étape par étape la procédure d'appel en recouvrement du salaire.Elle vous aidera à vous préparer à votre appel et à comprendre les formalités et le déroulementd'une audience d'appel » -- Introduction.

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publications.gc.ca/pub?id=9.872251&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Emploi et développement social Canada. Programme du travail.
TitleRecouvrement du salaire : guide de l'audience d'appel.
Series title
  • Renseignements sur les normes du travail ; 11A
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
Earlier editionRecouvrement du salaire - guide de l’audience d’appel
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Wage recovery: guide to an appeal hearing.
  • Titre de départ.
  • Publié par : Programme de travail.
Publishing information
  • [Gatineau (Québec)] : Employment and Social Development Canada = Emploi et développement social Canada, [2019]
  • ©2019
Description1 ressource en ligne (11 pages).
ISBN9780660307275
Catalogue number
  • Em7-1/11-1-2019F-PDF
Departmental catalogue numberLT-241-04-19F
Subject terms
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