Recouvrement du salaire : guide de l'audience d'appel.: Em7-1/11-1-2019F-PDF

« La présente publication décrit étape par étape la procédure d'appel en recouvrement du salaire.Elle vous aidera à vous préparer à votre appel et à comprendre les formalités et le déroulementd'une audience d'appel » -- Introduction.

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Publication information
Department/Agency Canada. Emploi et développement social Canada. Programme du travail.
Title Recouvrement du salaire : guide de l'audience d'appel.
Series title Renseignements sur les normes du travail ; 11A
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Earlier edition Recouvrement du salaire - guide de l’audience d’appel
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Wage recovery: guide to an appeal hearing.
Titre de départ.
Publié par : Programme de travail.
Publishing information [Gatineau (Québec)] : Employment and Social Development Canada = Emploi et développement social Canada, [2019]
©2019
Description 1 ressource en ligne (11 pages).
ISBN 9780660307275
Catalogue number
  • Em7-1/11-1-2019F-PDF
Departmental catalogue number LT-241-04-19F
Subject terms Code du travail
Salaire
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