Recouvrement du salaire - guide de l’audience d’appel .: Em7-1/11-1-2017F-PDF
« La présente publication décrit étape par étape la procédure d’appel en recouvrement du salaire. Elle vous aidera à vous préparer à votre appel et à comprendre les formalités et le déroulement d’une audience d’appel. En lisant cette publication, vous verrez des mots en caractères gras, qui sont des termes juridiques communément utilisés durant un processus d’appel. Ces termes sont expliqués à la fin de ce document pour que vous en connaissiez le sens précis pendant que vous vous préparez à l’audience d’appel et que vous y prenez part. Cette publication ne contient aucun avis juridique. Nous vous recommandons de consulter un avocat si vous avez des questions ou des préoccupations d’ordre juridique »--p. [1].
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.844449&sl=0
| Department/Agency | Canada. Emploi et développement social Canada. Programme du travail. |
|---|---|
| Title | Recouvrement du salaire - guide de l’audience d’appel . |
| Series title | Renseignements sur les normes du travail ; 11A |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Later edition | Recouvrement du salaire : |
| Earlier edition | Renseignements sur les normes du travail. 11A, : |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Wage recovery - guide to an appeal hearing. Titre de départ. « Programme du travail : des milieux de travail équitables, sécuritaires et productifs. » |
| Publishing information | [Gatineau, QC] : Emploi et développement social Canada, c2017. |
| Description | 9 p. |
| ISBN | 978-0-660-09986-6 |
| Catalogue number |
|
| Departmental catalogue number | LT-241-09-17F |
| Subject terms | Normes du travail Salaire Appel |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.- Date modified: