Recouvrement du salaire - guide de l’audience d’appel .: Em7-1/11-1-2017F-PDF

« La présente publication décrit étape par étape la procédure d’appel en recouvrement du salaire. Elle vous aidera à vous préparer à votre appel et à comprendre les formalités et le déroulement d’une audience d’appel. En lisant cette publication, vous verrez des mots en caractères gras, qui sont des termes juridiques communément utilisés durant un processus d’appel. Ces termes sont expliqués à la fin de ce document pour que vous en connaissiez le sens précis pendant que vous vous préparez à l’audience d’appel et que vous y prenez part. Cette publication ne contient aucun avis juridique. Nous vous recommandons de consulter un avocat si vous avez des questions ou des préoccupations d’ordre juridique »--p. [1].

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Publication information
Department/Agency Canada. Emploi et développement social Canada. Programme du travail.
Title Recouvrement du salaire - guide de l’audience d’appel .
Series title Renseignements sur les normes du travail ; 11A
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Later edition Recouvrement du salaire :
Earlier edition Renseignements sur les normes du travail. 11A, :
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Wage recovery - guide to an appeal hearing.
Titre de départ.
« Programme du travail : des milieux de travail équitables, sécuritaires et productifs. »
Publishing information [Gatineau, QC] : Emploi et développement social Canada, c2017.
Description 9 p.
ISBN 978-0-660-09986-6
Catalogue number
  • Em7-1/11-1-2017F-PDF
Departmental catalogue number LT-241-09-17F
Subject terms Normes du travail
Salaire
Appel
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